Conditions générales d’achat

Les présentes conditions générales d’achat de biens et/ou de services (ci-après les Conditions générales » ) ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles LEM, société par actions simplifiées au capital social de 400 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 339 705 782 RCS Melun, dont le siège social est situé à Montereau sur le Jard, (77950), au n° 9 chemin des quatre pommiers (ci-après « l’Acheteur »), confie au fournisseur (ci-après « le fournisseur »), qui accepte la fourniture des biens et équipements (ci-après « les Biens ») et/ou services (ci-après « les Services »).

_2.1 Le contrat (ci-après « le contrat ») qui régira la fourniture des Biens et Services par le Fournisseur au profit de l’Acheteur, se compose des éléments cités dans l’ordre décroissant de préséance suivant :
– La commande de l’acheteur (ci-après « la Commande »)
– Les conditions particulières, complétant et/ou modifiant les Conditions Générales, indiquées dans la commande (ci-après les « Conditions particulières »)
– Les présentes conditions générales
– Les spécifications techniques visées dans la commande (ci-après les « spécifications techniques »)
Le Fournisseur devra accuser réception de la commande sous huit (8) jours calendaires, faute de quoi la commande sera réputée acceptée sans réserve. Pour être applicable, toute réserve émise par le fournisseur devra être validée par écrit par notre Société et faire l’objet d’un avenant à la commande.
_2.2 Tout début d’exécution du contrat et notamment le simple fait de procéder à la conception, la fabrication, la livraison, la facturation ou la fourniture des Biens et/ou Services, emportera de plein droit acceptation des termes et conditions de l’ensemble des documents visés à l’article 2.1.
_2.3 Tous autres documents que ceux visés à l’article 2.1 sont inapplicables entre les parties au Contrat, sauf mention contraire portée sur la Commande

_3.1 Sous réserve des dispositions de l’Article 2.2, le Contrat n’entrera en vigueur que lorsque l’Acheteur aura reçu l’Accusé réception de la commande signé par le Fournisseur. Le Fournisseur s’oblige à retourner à l’Acheteur, l’accusé réception de la commande dans les huit (8) jours calendaires de sa réception. Toutefois et à défaut de retour dans ce délai, le Contrat sera réputé formé.
_3.2 Sauf mention différente dans le Contrat, la date d’entrée en vigueur de celui-ci constituera le point de départ des délais d’exécution par le Fournisseur de ses obligations au titre du contrat.
_3.3 Le contrat expirera lorsque toutes les obligations à la charge de chacune des parties au titre du contrat auront été pleinement exécutées.

_4.1 Les matériels tels que composants, équipements, outillages, modèles, moules, gabarits, accessoires ou autres, mis à la disposition du Fournisseur par l’Acheteur pour les besoins du contrat seront sous la garde du fournisseur qui souscrira une assurance contre tous dommages pouvant les affecter et qui les marquera clairement et les enregistrera comme étant la propriété de l’Acheteur.
_4.2 Le Fournisseur s’interdit d’utiliser ces matériels en dehors de l’objet du contrat, les maintiendra en bon état de fonctionnement sous réserve de leur usure normale, et assumera les risques y afférents pendant toute la période de mise à disposition. Le Fournisseur s’interdit de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout dossier, document ou outillage que nous aurions remis ou qu’il aurait réalisé pour notre compte.
_4.3 Tout dommage ou détérioration dont ces matériels pourraient être l’objet par la suite d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du Fournisseur sera réparé aux frais de ce dernier. Sans préjudice des autres droits de l’Acheteur, le Fournisseur devra lui restituer ces matériels à la première demande.
_4.4 La propriété des outillages fabriqués ou acquis par le Fournisseur spécialement pour les besoins du contrat tels que moules, modèles, gabarits, accessoires et autres, sera transférée à l’Acheteur au moment de leur fabrication ou acquisition par le Fournisseur. Le Fournisseur devra remettre ces outillages à l’Acheteur au plus tard à la fin de l’exécution du contrat.
La facturation d’outillage ou de moules, ou de participation à des outillages ou à des moules, n’est admise que si ceux-ci ont donné lieu à une commande. Ils sont alors notre propriété et peuvent être récupérés en cas de défaillance de la part du Fournisseur sur la qualité des pièces fournies, sur les délais de livraison, en cas de capacité insuffisante de production ou de hausse abusive du prix par rapport à l’offre, ou encore en cas de toute modification à la situation du Fournisseur qui serait de nature à l’empêcher d’exploiter lui-même et librement tel que :
− redressement ou liquidation judiciaire,
− interdiction ou dissolution,
Étant toutefois entendu qu’en cas de liquidation volontaire en vue de former une nouvelle société, nous nous réservons le droit de décider si le contrat doit continuer ou non.

_5.1 Au cas où certains biens ou produits qui doivent être respectivement fournis ou utilisés dans le cadre du Contrat, contiendraient des substances dangereuses ou exigeraient de prendre des précautions particulières de sécurité en matière de manutention, transport, stockage ou d’utilisation, le Fournisseur devra, avant de les livrer, ou de les utiliser, fournir par écrit à l’Acheteur les informations qui s’imposent sur la nature de ces substances et sur les précautions à prendre. Le Fournisseur s’assurera qu’avant expédition, les instructions et avertissements appropriés sont mis en évidence et clairement indiqués sur les Biens ou les produits en cause ainsi que sur les conditionnements dans lesquels ils sont placés.
_5.2 En particulier, et sans que cette disposition soit limitative, le Fournisseur fournira à l’Acheteur par écrit toutes les indications, instructions et avertissements nécessaires pour respecter les dispositions législatives ou règlementaires applicables en matière de santé et de sécurité.

_6.1 Le Fournisseur acceptera toute modification que l’Acheteur peut légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la commande, les spécifications techniques ou les délais d’exécution. Le prix pourra être ajusté pour tenir compte de la modification sur la base des taux et des prix indiqués dans le Contrat, ou, si ceux-ci ne peuvent s’appliquer, en fonction de ce qui est juste et raisonnable.
_6.2 Toute modification du Contrat ne pourra engager les parties que si ladite modification est formalisée par un avenant au Contrat.

_7.1 Les prix indiqués dans la commande sont fermes et définitifs pour la durée du Contrat. Ils sont stipulés hors Taxe sur la valeur ajoutée.
_7.2 Sauf s’il en a été stipulé autrement dans le Contrat, le prix s’entend « Rendu droits Acquittés » (DDP selon INCOTERM version 2020) au lieu prévu dans la commande.

_8.1 Sauf stipulation contraire, les délais s’entendent marchandise rendue à l’adresse de livraison portée sur la commande.
Ils doivent être rigoureusement respectés. Nous nous réservons le droit de résilier par simple lettre recommandée tout ou partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés après une mise en demeure de livrer non suivie d’effet dans un délai de 15 jours.
En outre, nous pourrons, dans ce cas demander réparation de préjudice subi, et nous nous réservons le droit de passer commande à un tiers aux frais et risques du Fournisseur défaillant, celui-ci devant prendre à sa charge, tous suppléments de débours consécutifs à la non-exécution de la commande dans les délais requis.

_8.2 Force majeure
On entend par force majeure les actes ou évènements imprévisibles qui rendent impossible l’exécution des prestations prévues au contrat ou, s’ils sont prévisibles, dont le Fournisseur ne peut raisonnablement être considéré pouvoir influencer le déroulement.
En particulier les retards éventuels dans les livraisons de matières premières ou semi ouvrées que pourrait invoquer le Fournisseur, ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Il en est de même pour toute avarie imputable à une défaillance du matériel utilisé pour la réalisation de la fourniture ; les grèves ne pourront être prises en considération que si elles sont générales, ou si elles causent un arrêt total et durable de l’activité du Fournisseur.
DES QU’IL EN A CONNAISSANCE, le Fournisseur doit notifier par écrit à LEM et soumettre à son agrément tous les cas qu’il considère comme étant de force majeure et pouvant avoir une incidence sur le délai contractuel de livraison de la fourniture.

_9.1 Si le Fournisseur ne respecte pas les dates ou les délais de livraisons de Biens et/ou d’exécution des services prévus au Contrat, sauf pour des raisons imputables à l’Acheteur, ce dernier pourra appliquer des pénalités de retard, du seul fait de la survenance du terme, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
_9.2 Sauf s’il en a été stipulé autrement au Contrat, les pénalités applicables en cas de retard du Fournisseur seront calculées au taux de 2 % du prix total Hors Taxes du contrat par semaine de retard, sans que leur cumul ne puisse excéder 10 % du prix total hors taxes du Contrat. Toute semaine commencée donnera lieu à application des pénalités pour la semaine en cause.
_9.3 De convention expresse, les pénalités sont applicables sans préjudice de tous autres droits et recours de l’Acheteur au titre du Contrat, résultant du retard. Elles font l’objet d’une facture. Dès lors qu’elles sont applicables, les pénalités peuvent être exercées à tout moment, au choix de l’Acheteur.

_10.1 A défaut de stipulation particulière dans le Contrat, le Fournisseur devra, en tout état de cause, utiliser des emballages conformes à la nature des biens et garantissant l’intégrité de ces derniers jusqu’au lieu de livraison.
Les emballages s’entendent franco. En aucun cas, ils ne peuvent nous être consignés sans notre écrit préalable. En cas d’accord, la consignation doit être rappelée de façon très apparente sur le bordereau et la facture correspondants.

_11.1 Toute livraison doit être faite aux heures d’ouvertures du service réceptionnaire et au lieu désigné sur la commande.
_11.2 Toute livraison pourra être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison, à en-tête du Fournisseur, rappelant le numéro de la commande, décrivant le matériel livré dans les mêmes termes (désignation, référence, spécification, etc.) que le bon de commande et s’il y a lieu, donnant sa décomposition détaillée par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net, et de tous documents contractuels spécifiés dans la commande.
_11.3 LEM ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de paiement entraîné par un bordereau de livraison non remis, insuffisamment précis ou détaillé, ou illisible, ou par l’absence des documents contractuels prévus à la commande.
_11.4 Les quantités seront celles définies par notre commande. Nous nous réservons le droit de retourner au Fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires, et de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la commande.

_12.1 Les Biens et/ou services devront être conformes aux spécifications techniques et être propres à l’usage auxquels ils sont destinés Ils doivent également satisfaire aux critères de qualité usuels ainsi qu’aux normes et à la législation en vigueur. Les Biens seront livrés en complet état d’achèvement avec la documentation associée complète, ainsi que toutes les instructions, recommandations et autres indications nécessaires pour être utilisés correctement et dans des conditions de sécurité appropriées. Les Biens ou services qui ne satisfont pas à toutes les exigences précédentes seront considérées comme non conformes.
_12.2 Si le Fournisseur n’est pas certain que les résultats des Services ou les Biens qu’il doit livrer seront conformes aux exigences définies à l’article 12.1, il doit en informer sans délai par écrit l’Acheteur en donnant toutes les indications voulues sur les risques de non-conformité et les mesures que le Fournisseur prévoit de prendre pour y remédier. L’Acheteur notifiera par écrit son acceptation ou son refus des propositions du Fournisseur.
_12.3 Si l’Acheteur constate de son côté que le Fournisseur n’exécute pas les Services et/ou Biens conformément au Contrat, il peut enjoindre le Fournisseur de lui indiquer, par écrit, les mesures que ce dernier prévoit de prendre pour y remédier. L’Acheteur notifiera par écrit dès que possible son acceptation ou son refus des propositions du Fournisseur.

Toute marchandise ne sera considérée comme acceptée qu’après notre vérification matérielle de conformité aux clauses et spécifications de la commande. Le contrôle effectué chez le Fournisseur par une administration ou tout autre organisme ne peut, en aucun cas, constituer une dérogation à la présente clause.
En cas de litige, le Fournisseur sera convoqué avec un préavis raisonnable pour participer à une expertise contradictoire. En cas d’absence du Fournisseur ou de son mandataire l’expertise sera effectuée à notre initiative et aura la valeur contradictoire

_14.1 GESTION DES NON CONFORMITES
Les pièces faisant l’objet d’une normalisation (AIR, AFNOR, etc.) devront être livrées en conformité avec les normes qui les concernent.
En l’absence de normes officielles, notre spécification éventuelle constituera le document de référence et de contrôle.
En cas de fourniture non conforme aux Spécifications, l’Acheteur se réserve le droit :
De l’accepter en l’état sous dérogation, notamment en contrepartie d’une remise de prix ;
De l’accepter après action corrective aux frais du Fournisseur effectuée, soit par le Fournisseur lui-même, soit par l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) ;
De les refuser avec mise à disposition aux risques et périls du Fournisseur pour enlèvement dans les 15 jours calendaires après la date de l’envoi de la notification par l’Acheteur ;
De les refuser et les retourner, aux frais, risques et périls du Fournisseur. La Fourniture non conforme retournée au Fournisseur sera réputée non livrée.
Dans tous les cas, les coûts supportés par l’Acheteur résultant du traitement administratif de la non-conformité et de la remise en conformité de la Fourniture seront imputés au Fournisseur via l’émission d’un avoir d’office, selon les barèmes en vigueur établis par l’Acheteur.
De plus, le Fournisseur s’engage à mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, toute action préventive ou corrective nécessaire pour remédier à ces non conformités.
_14.2. RETOURS
LEM se réserve le droit d’effectuer le retour aux frais et risques du Fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de toute marchandise non acceptée, ceci indépendamment de l’application de la garantie couvrant la marchandise livrée et acceptée.

_15.1 Sans notre accord préalable écrit, le Fournisseur ne peut ni céder notre commande, ni en sous-traiter l’exécution, partielle ou totale. Dans tous les cas, il reste seul responsable de l’exécution de la commande.
_15.2 Le Fournisseur autorisera toute personne dûment mandatée par LEM à accéder à ses locaux pour inspecter les fournitures ou les en-cours nous concernant.

_16.1 Le Fournisseur est tenu à l’égard de LEM d’une obligation de renseignement et de conseil, notamment en ce qui concerne la compatibilité de ses produits avec l’utilisation à laquelle ils sont destinés, telle qu’elle lui sera indiquée par nos soins. Dans le cas où il serait impossible à LEM de communiquer la destination et/ou les conditions d’utilisation prévues, le Fournisseur s’oblige à nous indiquer les usages auxquels ses produits sont destinés et notamment les conditions et limites de leurs utilisations.
_16.2 L’acceptation des commandes que nous passons implique notamment, pour le Fournisseur, la garantie (pièces et main-d’oeuvre) de la fourniture, contre les vices cachés de matière, les défauts d’exécution, de fabrication, de mise au point et d’installation, des fautes professionnelles, les frais de transport entraînés par le retour et la réexpédition de matériels défaillants même revendus par nous, depuis et jusqu’à leur lieu de mise en oeuvre ainsi que tous préjudices directs, indirects et conséquentiels en résultant. La durée de cette garantie est de 24 MOIS, sauf stipulation expresse contraire, celle du droit commun français.

_17.1 Le Fournisseur sera titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle au titre de ses Obligations définies au Contrat.
Le Fournisseur fournira, à première demande de l’Acheteur, les attestations d’assurance justifiant de la couverture des risques correspondants. Ces attestations indiqueront le montant et l’étendue des garanties, ainsi que leur période de validité et mentionneront que le règlement des primes s’y rapportant a été effectué.
_17.2 Le Fournisseur s’engage à maintenir en vigueur ses polices d’assurance tant que pèseront sur lui des obligations au titre du Contrat. Toute modification en cours d’exécution touchant l’étendue des garanties et/ou les capitaux couverts devra être notifiée sans délai à l’Acheteur et fera l’objet d’une nouvelle attestation qui sera communiquée à ce dernier.
_17.3 Sur notre demande spécifique, le Fournisseur s’engage à nous fournir une attestation d’assurances couvrant les garanties définies ci-dessus, précisant les événements et les capitaux couverts et spécifiant expressément qu’elles s’appliquent aux produits aéronautiques et ce, dans le monde entier.

_18.1 Les factures doivent rappeler obligatoirement le numéro de la commande, la désignation, la référence, le nombre d’articles, les dates et référence du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé, et impérativement avant le 10 du mois suivant, faute de quoi, le règlement serait retardé d’un mois.
Sauf accord express écrit de notre part, les clauses de réserve de propriété ne nous sont pas opposables.
_18.2 Les factures doivent impérativement rappeler les références complètes du Contrat et seront émises par le Fournisseur conformément aux échéances prévues au Contrat, sous réserve de la complète exécution par le Fournisseur de ses obligations correspondantes.

Le Fournisseur ne peut exiger de paiement comptant.
Tous les paiements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et factures aux spécifications et clauses de la commande par virement ou lettre de change à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours nets émis par vos soins. Ils sont à nous adresser pour acceptation et domiciliation.
Les différences entre quantités facturées et quantités acceptées pourront faire l’objet d’une demande d’avoir ou de l’émission d’une note de débit. Néanmoins nous nous réservons la possibilité de suspendre tout paiement jusqu’à l’exécution complète de la commande.
Tant que le Fournisseur n’a pas entièrement exécuté ses obligations, l’Acheteur est autorisé à retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant.
En cas de paiement tardif par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard est limité à trois fois le taux d’intérêt légal.

_20.1 Le Fournisseur s’interdit de reproduire, de communiquer à quiconque, ou d’exploiter pour lui-même ou un tiers, sans accord écrit préalable, tout document ou outillage que nous lui aurions remis ou qu’il aurait réalisé pour notre compte.
_20.2 Le Fournisseur s’engage à restituer, dans le délai requis, sur demande, notamment en fin de Contrat, tout dossier, document, outillage ou équipement qui est notre propriété, et à maintenir de façon apparente et non équivoque toute étiquette ou autre preuve de notre propriété pendant toute la durée de leur dépôt et jusqu’à leur retour en nos usines.
_20.3 Le Fournisseur nous garantit et prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires, risques et frais d’une action judiciaire intentée par un tiers contre nous en raison d’une violation par les marchandises fournies d’un droit quelconque, notamment de propriété industrielle.

Par l’acceptation même de nos commandes, le Fournisseur renonce à se prévaloir des clauses imprimées sur son papier commercial notamment de celles concernant l’attribution de juridiction. Les commandes passées par LEM sont faites sous la condition formelle qu’en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce de Melun sera seul compétent à l’exclusion de tous autres désignés par le Fournisseur dans sa correspondance ou dans sa facturation et ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés. Toute réserve ou restriction formelle ou implicite de la part du Fournisseur serait nulle.

_22.1 LEM pourra résilier tout ou partie de la commande sans faute du Fournisseur avec un préavis de trois (3) mois en cas de résiliation du contrat avec le client. Le décompte de résiliation sera convenu entre les parties.
_22.2 En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations et lorsque ce manquement n’aura pas été remédié dans les délais suivant notification valant mise en demeure par LEM, nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie de la commande. A notre demande, le Fournisseur devra transférer gratuitement à LEM ou à tout tiers désigné par LEM, tous les moyens (y compris la documentation technique, les dossiers, les outillages, les licences d’utilisation, de reproduction et de fabrication, assistance …) nécessaires pour assurer l’exécution des prestations résiliées. Les frais et risques du transfert de la commande seront à la charge du fournisseur défaillant.
En outre, le fournisseur prendra en charge toute compensation supplémentaire pouvant être demandée par LEM.

Nos commandes sont régies par le droit français.

_24.1 LEM se réserve le droit de soumettre, à la passation de toute commande, la signature préalable par le sous-traitant d’un engagement de confidentialité et de non divulgation des informations qui lui seront communiquées sous quelque forme que ce soit.
_24.2 Le Fournisseur ne communiquera et ne divulguera les informations confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution du contrat et liés par des dispositions de confidentialité de même étendue que celles contenues au présent Article.
_24.3 Le Fournisseur ne copiera ou ne reproduira, totalement ou partiellement, aucune information confidentielle fournie par l’Acheteur sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier, à l’exception des copies ou extraits raisonnablement nécessaires pour l’exécution du Contrat.
_24.4 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas faire de l’état de l’existence du Contrat à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, sans l’autorisation écrite de l’Acheteur.
_24.5 Les dispositions du présent Article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans au-delà du terme du Contrat, quelles que soit les raisons pour lesquelles il prendrait fin.